Steamworks Documentation
FAQ sur les taxes

Déclaration de revenus

  • Q. Quelle déclaration de revenus Valve fournira-t-elle aux partenaires ?

    R. La réponse dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment le type de revenus et les informations que vous nous avez fournies dans le questionnaire fiscal. Les paiements des parts de revenus entrent dans la catégorie des droits d'auteur et sont déclarés comme suit.

    • Si vous avez envoyé un formulaire W8 en tant que contribuable ne résidant pas aux États-Unis, vous recevrez un formulaire 1042-S indiquant votre source de revenus américains et le montant des impôts retenus à la source payés par Valve en votre nom.
    • Si vous avez envoyé un formulaire W9 en tant que contribuable résidant aux États-Unis, vous recevrez un formulaire 1099 sauf si vous êtes enregistré(e) en tant que société C ou S (ou SARL qui déclare ses impôts en tant que société C ou S). L'IRS n'exige pas que nous fournissions aux sociétés un formulaire 1099 pour le paiement des droits. Les années précédentes, nous fournissions un formulaire 1099 à tous les partenaires résidant aux États-Unis, mais à compter de l'année calendaire 2018, nous n'enverrons plus de formulaires 1099 aux sociétés C ou S. Pour calculer vos revenus, veuillez consulter votre historique de paiement dans les rapports de ventes Steam. Consultez les instructions de la section « Rapports » pour accéder à l'historique de vos paiements : https://partner.steamgames.com/doc/finance/payments_salesreporting
  • Q. Quand dois-je m'attendre à recevoir ces formulaires de déclaration d'impôt annuels ?

    R. Nous fournissons les formulaires de déclaration d'impôt annuels aux partenaires selon le calendrier imposé par l'IRS. L'IRS nous demande d'envoyer les formulaires 1099 au plus tard le 31 janvier et les formulaires 1042-S au plus tard le 15 mars. Si vous avez choisi de recevoir vos formulaires fiscaux par courrier électronique, ils vous seront envoyés par e-mail. Sinon, ils vous seront envoyés par la poste. Nous encourageons l'utilisation des e-mails pour assurer un envoi plus rapide, plus sécurisé et plus efficace. Merci de vous assurer que vous avez une adresse e-mail professionnelle valide dans notre système et de la mettre à jour si nécessaire.

    Surveillez l'arrivée d'un e-mail provenant de taxsupport-valve@taxidentity.com avec comme sujet « MESSAGE FROM VALVE - [1099 ou 1042S] DOCUMENTATION ENCLOSED ». Veuillez vérifier votre courrier indésirable si vous ne le trouvez pas. Veuillez ne pas supprimer cet e-mail. Si vous ne le recevez pas, vous pouvez nous contacter à l'adresse financevalve@valvesoftware.com.

Taxes retenues à la source

  • Q. Quel est le montant des retenues à la source qui seront déduites de mes paiements ?

    R. Le pourcentage de retenue à la source vous sera fourni à la fin du questionnaire fiscal. Le taux de retenue peut s'échelonner de 0 à 30 % sur les revenus d'origine américaine, en fonction des informations que vous aurez fournies dans votre questionnaire fiscal. Si votre taux de retenue à la source est de 30 % et que votre pays de résidence dispose d'une convention fiscale avec les États-Unis, vous pouvez remplir à nouveau le questionnaire et fournir un numéro d'identification fiscale (NIF, ou TIN en anglais) américain ou étranger afin de réduire le taux de retenue. Vous trouverez la liste des pays disposant d'une convention fiscale avec les États-Unis ici :

    http://www.irs.gov/Businesses/International-Businesses/United-States-Income-Tax-Treaties-A-to-Z

  • Q. Que se passe-t-il s'il n'y a pas de convention fiscale entre mon pays de résidence et les États-Unis ?

    R. Selon les directives de l'IRS, nous serons amenés à retenir 30 % de vos revenus issus du partage des recettes et à reverser cette taxe à l'IRS. Il peut être utile de consulter un conseiller fiscal afin de déterminer si vous pouvez récupérer ce montant en tant que crédit d'impôt à l'étranger déductible de votre déclaration de revenus.

  • Q. Pourquoi mes renseignements fiscaux indiquent-ils deux taux de retenue (un pour les droits d'auteur et un pour les droits du film) ?

    R. Il s'agit de taux d'imposition séparés appliqués selon le type de contenu vendu. Le taux des droits d'auteur s'appliquera aux ventes de jeux et des DLC liés réalisées aux États-Unis. Le taux des droits du film s'appliquera aux ventes réalisées aux États-Unis de vidéos et films. Ces taux ne se cumulent pas pour atteindre un taux de retenue plus élevé et seul un taux sera appliqué selon le type des ventes.

  • Q. Si je mets à jour mes renseignements fiscaux afin d'inclure un NIF (TIN) américain ou étranger et que cela réduit mon taux de retenue à la source, est-ce que Valve me remboursera les précédents montants retenus sur mes paiements ?

    R. Non, Valve ne rembourse pas les retenues fiscales lorsqu'un changement de taux survient après fourniture d'un NIF (TIN), puisque Valve a déjà versé ces retenues à l'Internal Revenue Service (IRS). Vous devrez consulter une personne spécialisée en fiscalité pour savoir si/comment vous pouvez récupérer ces fonds.

  • Q. Que signifie la « part des revenus É.-U. » sur mon rapport mensuel ?

    R. Cette colonne du tableau représente la portion de votre paiement qui provient de ventes effectuées aux États-Unis, ou du revenu de source américaine. Ce montant est utilisé pour calculer votre impôt retenu à la source, le cas échéant, en multipliant la part des revenus provenant des États-Unis par le taux de retenue à la source approprié.

  • Q. Comment puis-je connaitre mon taux de retenue d'impôt ?

    R. Veuillez vous connecter à votre compte partenaire pour voir les résultats de votre questionnaire fiscal, y compris le taux de retenue d'impôt que nous utiliserons. Vos renseignements fiscaux se trouvent au bas de la page sous les rubriques « Gérer les comptes et leurs permissions » et « Consulter et modifier les informations de la société ». Vous devez avoir l'autorité effective pour accéder à ces informations.

Numéros d'identification fiscale (TIN) américains

  • Q. Pourquoi dois-je obtenir un NIF (ITIN, Individual Taxpayer Identification Number) ?

    R. En règle générale, une personne non américaine ne résidant pas aux États-Unis (foreign person, personne étrangère, au sens de l'IRS) est soumise à la fiscalité américaine sur ses revenus de source américaine. La plupart des revenus de source américaine perçus par une « personne étrangère » sont soumis à un taux d'imposition de 30 %. Un taux réduit, voire l'exemption, peut s'appliquer s'il existe une convention fiscale entre le pays de résidence de la personne et les États-Unis. Afin d'exercer les bénéfices dûs au titre de la convention fiscale, vous devrez remplir un formulaire W-8BEN. Pour cela, il vous faudra un NIF étranger ou américain. Vous trouverez la liste des pays disposant d'une convention fiscale avec les États-Unis ici :
    http://www.irs.gov/Businesses/International-Businesses/United-States-Income-Tax-Treaties-A-to-Z

  • Q. Pour demander un NIF, faut-il que je remplisse une déclaration de revenus américaine ?

    R. Pour demander un ITIN afin de bénéficier des avantages découlant d'une convention fiscale, il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration de revenus américaine.

  • Q. Quels sont les différents types de NIF américains ?

    R. Pour les ressortissants non américains, un TIN peut prendre la forme d'un numéro d'identification d'employeur (EIN, Employer Identification Number) pour les personnes individuelles et les entreprises, ou d'un NIF (ITIN, Individual Taxpayer Identification Number) pour les personnes individuelles uniquement.

  • Q. Si je suis une personne individuelle, puis-je choisir de demander un EIN ou un ITIN ?

    R. Oui, une personne individuelle peut demander soit un EIN soit un ITIN.

  • Q. Comment puis-je obtenir un TIN américain ?

    R. Vous pouvez obtenir un numéro d'identification d'employeur (EIN, Employer Identification Number ; précisez que vous êtes une entreprise individuelle), destiné aux particuliers et aux entreprises, par téléphone en appelant le (+1) 26 79 41 10 99. Il ne s'agit pas d'un numéro vert, et des frais d'appel vers l'international peuvent s'appliquer. Vous pouvez également obtenir un EIN en remplissant le formulaire « Form SS-4, Application for Employer Identification Number » par fax (délai d'environ quatre jours ouvrables), ou par courrier (délai d'environ quatre semaines). Des informations supplémentaires sur le formulaire SS-4 sont disponibles sur le site de l'IRS.

    http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fss4.pdf

    Q. Combien de temps faut-il à l'IRS pour délivrer un NIF (ITIN, Individual Taxpayer Identification Number) ?

    R. Obtenir un ITIN peut demander quelques mois ou plus.

    TVA et taxe de vente

    • Q. Comment fonctionne la TVA/TPS/JCT sur les ventes Steam ?

      R. Vous trouverez dans la section Taux d'imposition actuels ci-dessous la liste des pays où ce type de taxes est prélevé, ainsi que les taux applicables. La liste est mise à jour au fur et à mesure de la mise en application de nouvelles règlementations. Dans tous les autres pays, nous vendons depuis l'étranger et ne sommes pas tenus de prélever de taxes. Les prix affichés dans Steam incluent la TVA dans tous les pays où elle est perçue. Valve reverse périodiquement les montants des taxes perçues aux autorités fiscales compétentes.
    • Q. Appliquez-vous une taxe de vente et, si oui, dans quels états ?

      R. Nous facturons une taxe de vente dans les états où cela est requis par la loi. Ces taxes sont calculées puis ajoutées au prix Steam. Valve reverse périodiquement ces taxes aux autorités fiscales.
    • Q. Nous payez-vous net de taxes ?

      R. Nous vous payons un revenu net, qui correspond au revenu brut diminué des ajustements applicables. Si elles s'appliquent, la TVA et la taxe de vente sont comprises dans les revenus bruts. Les ajustements applicables comprennent les taxes, les remboursements et les rejets de débit. Le revenu net est ensuite multiplié par le pourcentage du partage des recettes. Les retenues d'impôt applicables sont déduites de la somme obtenue pour donner celle que vous recevrez. Veuillez consulter l'accord de distribution Steam que vous avez signé pour plus d'informations sur le paiement des parts des recettes.
    • Q. Quelle est ma responsabilité en ce qui concerne la TVA, les taxes de vente ou d'autres taxes similaires ?

      R. Nous ne pouvons vous fournir d'informations que sur la façon dont nous gérons la TVA et les taxes de vente. Vous devrez consulter votre spécialiste en fiscalité pour tout ce qui concerne vos propres obligations fiscales. Dans le rapport mensuel des ventes Steam, que vous pouvez consulter sur le site sécurisé des partenaires (https://partner.steampowered.com/) sous l'onglet Reports (rapports), vous trouverez un lien en bas de page intitulé « Steam Sales by Country » (Ventes Steam par pays). Ce dernier devrait vous aider à calculer le montant de vos éventuelles obligations fiscales.

    Taux d'imposition actuels

    Steam perçoit actuellement les taxes indiquées ci-dessous. Les taxes peuvent être incluses dans le prix (TTC) ou ajoutées au moment du paiement final.

    En plus des taxes figurant dans ce tableau, nous percevons une taxe de vente dans certaines régions des États-Unis et du Canada. Ces taxes américaines et canadiennes sont toujours à ajouter.

    Currently Collected

    Country (?)Country NameTax RateTax TypeEffective Date
    AEUnited Arab Emirates5%InclusiveJan 26, 2022
    ATAustria20%InclusiveJan 26, 2022
    AUAustralia10%InclusiveJan 26, 2022
    BEBelgium21%InclusiveJan 26, 2022
    BGBulgaria20%InclusiveJan 26, 2022
    BYBelarus20%InclusiveJan 26, 2022
    CHSwitzerland8.1%InclusiveJan 1, 2024
    CLChile19%InclusiveJan 26, 2022
    COColombia19%InclusiveJan 26, 2022
    CYCyprus19%InclusiveJan 26, 2022
    CZCzech Republic21%InclusiveJan 26, 2022
    DEGermany19%InclusiveJan 26, 2022
    DKDenmark25%InclusiveJan 26, 2022
    EEEstonia22%InclusiveJan 1, 2024
    EGEgypt14%InclusiveJul 15, 2023
    ESSpain21%InclusiveJan 26, 2022
    FIFinland24%InclusiveJan 26, 2022
    FRFrance20%InclusiveJan 26, 2022
    GBUnited Kingdom20%InclusiveJan 26, 2022
    GRGreece24%InclusiveJan 26, 2022
    HRCroatia25%InclusiveJan 26, 2022
    HUHungary27%InclusiveJan 26, 2022
    IDIndonesia11%InclusiveApr 1, 2022
    IEIreland23%InclusiveJan 26, 2022
    IMIsle of Man20%InclusiveJan 26, 2022
    INIndia18%InclusiveJan 26, 2022
    ISIceland24%InclusiveJan 26, 2022
    ITItaly22%InclusiveJan 26, 2022
    JPJapan10%InclusiveJan 26, 2022
    KRKorea, Republic of10%InclusiveJan 26, 2022
    KZKazakhstan12%InclusiveJan 26, 2022
    LTLithuania21%InclusiveJan 26, 2022
    LULuxembourg17%InclusiveJan 1, 2024
    LVLatvia21%InclusiveJan 26, 2022
    MCMonaco20%InclusiveJan 26, 2022
    MDMoldova, Republic of20%InclusiveJan 26, 2022
    MTMalta18%InclusiveJan 26, 2022
    MXMexico16%InclusiveJun 1, 2020
    MYMalaysia8%InclusiveMar 1, 2024
    NLNetherlands21%InclusiveJan 26, 2022
    NONorway25%InclusiveJan 26, 2022
    NZNew Zealand15%InclusiveJan 26, 2022
    PLPoland23%InclusiveJan 26, 2022
    PTPortugal23%InclusiveJan 26, 2022
    RORomania19%InclusiveJan 26, 2022
    RSSerbia20%InclusiveJan 26, 2022
    RURussian Federation20%InclusiveMar 30, 2021
    SASaudi Arabia15%InclusiveJan 26, 2022
    SESweden25%InclusiveJan 26, 2022
    SGSingapore9%InclusiveJan 1, 2024
    SISlovenia22%InclusiveJan 26, 2022
    SKSlovakia20%InclusiveJan 26, 2022
    THThailand7%InclusiveJan 26, 2022
    TRTurkey20%InclusiveJul 15, 2023
    TWTaiwan5%InclusiveJan 26, 2022
    UAUkraine20%InclusiveJan 26, 2022
    ZASouth Africa15%InclusiveApr 1, 2018